Séparation conseil et vente L’intégralité des textes est parue

Ils ont fini par paraître, quelques jours après l’annonce par la FNA d’un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’État sur les délais jugés trop courts entre la publication des textes et la mise en œuvre de la séparation. Même s’ils sont parus, le Conseil d’État doit rendre un avis d’ici mi-novembre. Les décrets et arrêtés sur la certification, le conseil, et les référentiels ont été publiés au JO les 18 et 20 octobre, et les guides de lecture ont suivi au Bulletin officiel le 22 octobre. La date d’application du 1^er janvier 2021 est maintenue, mais la profession se félicite de quelques assouplissements. Les entreprises ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour faire les audits, et non plus le 30 juin.

Obligations de moyens pour les CEPP

Concernant les CEPP, les entreprises ayant choisi la vente devront entre autres avoir nommé un référent, et mis en œuvre un plan d’action pour les obtenir, mais l’atteinte du quota n’est pas une condition pour conserver son agrément. « Nous sommes soulagés, la mobilisation a permis d’être sur une obligation de moyens, juge Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La Coopération agricole. Cela va demander une implication forte des entreprises, mais c’est atteignable. » Si le cadre général est clarifié, des zones d’ombre demeurent. « Un gros travail d’analyse reste à mener », fait part François Gibon, délégué général de la FNA. Sur les CEPP, par exemple, une entreprise ayant atteint son quota devra-t-elle quand même répondre aux obligations (référent CEPP, etc.) ? La FNA s’interroge aussi pour les entreprises qui choisiraient le conseil : quel délai pour écouler les produits en stocks ? Première étape le 15 décembre, avec le choix entre conseil et vente qui doit être notifié à l’organisme certificateur. Ensuite, une étude d’impact doit être réalisée avant le 28 février 2021.

Marion Coisne